Corporate Entity v. Individual: Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with an individual. The appellate court is deemed to have accepted the withdrawal of the appeal because the appellant's attorney formally declared the abandonment of the appeal proceedings on a specified date, resulting in the Court of Cassation officially noting the withdrawal and ordering the appellant to pay all associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Corporate Entity v. Individual: Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation: The appellate court is deemed to have accepted the withdrawal of the appeal because the appellant's attorney formally declared the abandonment of the appeal proceedings on a specified date, resulting in the Court of Cassation officially noting the withdrawal and ordering the appellant to pay all associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Européenne de Banque, dont le siège est ... (9ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ... (11ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 7 septembre 1992 par la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société l'Européenne de banque, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
! Condamne la société l'Européenne de banque, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.