Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant lodged an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on February 25, 1991; however, the appellant's lawyer subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court's registry on April 13, 1993, after the reporting stage. The Supreme Court, noting that this withdrawal, occurring after the report had been filed, must be formally acknowledged by a decision pursuant to the relevant procedural article, recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and executed the resulting judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The Supreme Court, noting that this withdrawal, occurring after the report had been filed, must be formally acknowledged by a decision pursuant to the relevant procedural article, recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and executed the resulting judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recording the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision governs the noting of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y... née Z..., demeurant ... (20e),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (20e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 25 février 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.