Engineer Dismissal Due to Competing Business Overturned on Loss of Trust Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer was dismissed for gross misconduct due to his alleged participation in a competing business established by his spouse and others, including former co-workers. The appellate court upheld the dismissal, finding that the engineer committed an act of unfair competition through an intermediary, justifying a legitimate loss of trust by the employer. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by basing the justification for immediate termination solely on the employer's alleged loss of confidence without identifying objective elements attributable to the employee, as loss of trust alone is insufficient grounds for dismissal under the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Engineer Dismissal Due to Competing Business Overturned on Loss of Trust Grounds: The appellate court upheld the dismissal, finding that the engineer committed an act of unfair competition through an intermediary, justifying a legitimate loss of trust by the employer. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by basing the justification for immediate termination solely on the employer's alleged loss of confidence without identifying objective elements attributable to the employee, as loss of trust alone is insufficient grounds for dismissal under the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal because it ruled without objective elements imputable to the employee regarding the alleged disloyal competition.
Cited to establish the composition of the court panel that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Decobecq Ingénierie, dont le siège social est situé ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 décembre 1983 en qualité d'ingénieur par la société Decobecq Ingenierie, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 1988 ; qu'il lui était reproché sa participation aux activités d'une société concurrente ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X... avait commis envers son employeur un acte de concurrence déloyale par personne interposée, son épouse ayant constitué avec quatre autres personnes, dont deux anciens salariés de la société Decobecq Ingenierie, une société directement concurrente de celle-ci, et qu'il s'en suit de la part de la société Decobecq Ingenierie une perte de confiance légitime à l'égard de son employé, qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'éléments objectifs, imputables au salarié et alors que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Decobecq Ingenierie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf
mai mil neuf cent quatre vingt treize.