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89-45793 Généré par l'IA

Hotel Operator v. Employee (Procedural Error in Overtime/Rest Day Calculation)

Numéro de cause 89-45793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had ordered a hotel operating company to pay an employee back wages for overtime and unconsumed weekly rest periods, on the grounds that the lower court failed to address the company's arguments contesting the calculation of the amounts it had offered to pay regarding the unconsumed rest days, thereby violating the requirement under the relevant procedural code to respond to all claims presented.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Hotel Operator v. Employee (Procedural Error in Overtime/Rest Day Calculation): The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had ordered a hotel operating company to pay an employee back wages for overtime and unconsumed weekly rest periods, on the grounds that the lower court failed to address the company's arguments contesting the calculation of the amounts it had offered to pay regarding the unconsumed rest days, thereby violating the requirement under the relevant procedural code to respond to all claims presented.

Mots-clés

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condition de recevabilité erreur de calcul travail supplémentaire durée du repos commandement de payer violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal failed to address arguments raised by the company regarding the calculation of offered sums, thereby violating this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the deliberating Chamber for the public hearing.
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09-72957
Employer Overtime Calculation and Compensatory Leave Rights Dispute
17-14490
Maître d'hôtel Overtime Pay Appeal
02-42309
Supreme Court Quashes Damages Award for Procedural Deviation in Overtime Dispute
21-22445
Employer Overtime Liability for Employee Travel Time Between Work Locations
23-12618
Manager v. Employer: Overtime and Burden of Proof in Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal failed to address arguments raised by the company regarding the calculation of offered sums, thereby violating this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the deliberating Chamber for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation de l'Hôtel Wilson, société à responsabilité limitée dont le siège social est 72, rue du Président Wilson à Cahors (Lot),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Lot),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Ryziger, avocat de la société d'exploitation de l'Hôtel Wilson, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Hôtel Wilson à payer à M. X..., à son service du 23 novembre 1982 au 20 octobre 1987 en qualité de veilleur de nuit, certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de repos hebdomadaires non pris, l'arrêt a énoncé donner acte à la société, d'une part, de ce qu'elle reconnaissait devoir un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'autre part, qu'elle offrait de verser la somme de 10 966 francs au titre des repos hebdomadaires non pris ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société invoquant une erreur dans le montant de ses offres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X..., envers la société d'exploitation de l'Hôtel Wilson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;