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90-13480 Généré par l'IA

Société v. Commercial Court Judgment on Forfeiture Relief Appealability

Numéro de cause 90-13480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A société sought to overturn a commercial court judgment that rejected its application for relief from a forfeiture incurred due to the late filing of its claim in the judicial reorganization proceedings of another company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable law, no appeal to the Court of Cassation is permitted against judgments rendered by the commercial court when it rules on an appeal against an order issued by the supervising judge (juge-commissaire) concerning an application for relief from forfeiture, which was the nature of the challenged decision.

Regeste Legislator

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article 173,28, de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de la loi; Société v. Commercial Court Judgment on Forfeiture Relief Appealability: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable law, no appeal to the Court of Cassation is permitted against judgments rendered by the commercial court when it rules on an appeal against an order issued by the supervising judge (juge-commissaire) concerning an application for relief from forfeiture, which was the nature of the challenged decision.

Mots-clés

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péremption droit judiciaire société commerciale production de créance saisie de biens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 173,28, de la loi du 25 janvier 1985
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it targets a judgment regarding a decision on an appeal against a judge-commissioner's order on an action for relief from foreclosure.
article 53 de la loi
Cited to establish that the judgment under review falls under the category of decisions not subject to appeal in cassation.
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93-16508
Creditors' Forfeiture Relief Appeal Inadmissible
93-13772
Société's Withdrawal of Appeal and Costs in Cassation Proceedings
93-19863
Commercial Payment Dispute Appeal Dismissal
92-20545
Commercial Entity Appeal on Judgment Modification Inadmissible
96-19590
Appeal Regarding Admissibility of Forgery Claim Against Commercial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173,28, de la loi du 25 janvier 1985

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it targets a judgment regarding a decision on an appeal against a judge-commissioner's order on an action for relief from foreclosure.

article 53 de la loi

Cited to establish that the judgment under review falls under the category of decisions not subject to appeal in cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cogera, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal de commerce de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. X..., mandataire liquidateur de la société Arc Auto, demeurant ès qualités résidence Rivière à Bordeaux (Gironde), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société en nom collectif Cogera, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Cogera demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 11 janvier 1990) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Arcauto ; Mais attendu qu'en application de l'article 173,28, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de la loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société en nom collectif Cogera, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.