Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Factual Review Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to challenge a labor court judgment by requesting a re-examination of the factual findings; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the facts without articulating any specific ground or legal argument demonstrating the judgment's non-conformity with the law, as required by procedural articles governing the scope of cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Factual Review Challenge: The appeal sought to challenge a labor court judgment by requesting a re-examination of the factual findings; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the facts without articulating any specific ground or legal argument demonstrating the judgment's non-conformity with the law, as required by procedural articles governing the scope of cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the requirement for a ground of cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in connection with the nature of the appeal which requires stating a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant Nicot La Rose à Saint-Ciers d'Abzac (Gironde),
en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section activités diverses), au profit de M. Thierry X..., demeurant l'Hospitalière à Saint-Ciers d'Abzac (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;