Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a judgment from the Court of Appeal of Toulouse was declared inadmissible by the Court of Cassation because the procedural record of the appeal declaration failed to show that the representative filing the appeal had produced the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where parties are exempt from being represented by a lawyer before the highest courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney from the representative was not produced.
This part of the dispositive concerns the condemnation to costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Mangeat, demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :
18) M. A..., mandataire liquidateur de la société Autorama Minguet, demeurant ... (Haute-Garonne),
28) M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Garonne),
38) l'ASSEDIC TMP, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne M. Z..., envers MM. A... et Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.