Appellant's Failure to State Grounds for Appeal Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a decision, claiming inability to appear before the appellate court due to a death and ignorance regarding her representative's failure to appear. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant, who was the appealing party, had not presented any grounds of appeal to the lower court, the appellate judges were legally required to confirm the initial judgment from the lower labor court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to State Grounds for Appeal Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant, who was the appealing party, had not presented any grounds of appeal to the lower court, the appellate judges were legally required to confirm the initial judgment from the lower labor court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal, which is the main order.
This article concerns the imposition of costs (dépens) against the losing party in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Sejournant, demeurant ... (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la SCP Para-Lanfranchi, dont le siège est 25, place du 15ème corps à Saint-Tropez (Var),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z... fait valoir, à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 Octobre 1989, qu'elle n'avait pu comparaître en raison d'un décès et qu'elle ignorait les raisons qui avaient empêché son mandataire de la représenter ;
Mais attendu que, les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucun moyen d'appel par Mme Z..., appelante et non comparante, ne pouvaient que confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers la SCP Para-Lanfranchi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.