Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-41289 Généré par l'IA

Protected Employee Reintegration Conditions Not Equivalent to Resignation

Numéro de cause 90-41289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who was a union delegate and representative was initially dismissed without following the required legal procedures; subsequently, the employer offered reintegration, which the employee conditioned upon five demands, leading the employer to deem the employee's refusal a resignation. The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the employment contract of a protected employee can only be terminated by dismissal, and absent an unequivocal manifestation of intent to resign, the employer was obligated to initiate the proper dismissal procedure, including seeking authorization from the labor inspector, rather than treating the qualified acceptance as a resignation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail, Condamne la Mission laïque francaise, envers Mme X..., aux dépens; Protected Employee Reintegration Conditions Not Equivalent to Resignation: The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the employment contract of a protected employee can only be terminated by dismissal, and absent an unequivocal manifestation of intent to resign, the employer was obligated to initiate the proper dismissal procedure, including seeking authorization from the labor inspector, rather than treating the qualified acceptance as a resignation.

Mots-clés

Généré par l'IA
intégration dans l'assurance-chômage conditions d'emploi représentant syndical démission volontaire droit à la déconnexion acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail
These articles formed the basis for finding that the employer should have initiated the dismissal procedure as the employee had not resigned.
Condamne la Mission laïque francaise, envers Mme X..., aux dépens
The Court ordered the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
95-44388
Wrongful Dismissal and Refusal of Equivalent Reinstatement
94-41071
Employee Refusal of Relocation Offer Did Not Constitute Resignation, Resulting in Unjustified Dismissal
89-43036
Employee Reinstatement After Unlawful Dismissal Following Judicial Liquidation
2215302
Employee Dismissal Justification and Procedure Upheld
79-61118
Employee Reinstatement and Union Delegate Designation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail

These articles formed the basis for finding that the employer should have initiated the dismissal procedure as the employee had not resigned.

Condamne la Mission laïque francaise, envers Mme X..., aux dépens

The Court ordered the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ... (Côtes d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Mission laïque française et fondation scolaire et culturelle, dont le siège est ... (15e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le RouxCocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 28 mars 1978, en qualité de professeur répétiteur par la Mission laïque qui gère un établissement d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a été licenciée le 24 août 1979 sans respect des formes légales ; que, le 18 septembre 1981, le proviseur du lycée de Valbonne, directeur de l'établissement où était employée Mme X..., a proposé sa réintégration à cette dernière qui a subordonné son accord à l'acceptation par la direction de cinq conditions ; que celles-ci ayant été jugées inacceptables, le proviseur estima que Mme Y... était démissionnaire ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration, la cour d'appel a retenu que les conditions mises par celle-ci à sa réintégration étaient inacceptables et que le refus du poste proposé constituait une rupture du fait de la salariée ;

Attendu, cependant, que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à l'employeur, dès lors que M. Y... n'avait pas démissionné, d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Mission laïque francaise, envers Mme X..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.