Contract Suspensive Conditions Fulfillment Time Limit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lawsuit involved parties challenging a lower court's decision regarding a contract's suspensive conditions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, through its sovereign interpretation of the ambiguous contract clauses, correctly determined that the stipulated suspensive conditions were fulfilled outside the prescribed time limit, thereby triggering an express contract clause that released each party from their obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Suspensive Conditions Fulfillment Time Limit Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, through its sovereign interpretation of the ambiguous contract clauses, correctly determined that the stipulated suspensive conditions were fulfilled outside the prescribed time limit, thereby triggering an express contract clause that released each party from their obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed the payment of a sum due to the opposing parties for costs in application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Roger, Paul X..., demeurant "Bois noir 23" à La Chaux de Fonds (Suisse),
28/ M. Bruno Z..., demeurant à Damprichard (Doubs),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de :
18/ M. Gianantonio Y...,
28/ Mme Christiane A..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gatineau, avocat de MM. X... et Z..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat relatives aux conditions suspensives, que leur rapprochement rendait ambiguës, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les conditions suspensives stipulées ayant été réalisées hors le délai prescrit, une clause expresse du contrat libérait chaque partie de ses obligations ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, MM. X... et Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne MM. X... et Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.