Employer Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct After Vehicle Repair Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay various indemnities to an employee who was dismissed for serious misconduct after admitting to failing to properly tighten the wheels on a vehicle he had repaired, despite nine years of previously satisfactory service. The employer argued the appellate court erred by finding no serious fault and thus awarding damages for unfair dismissal, failing to consider whether the single lapse still constituted a real and serious cause for dismissal under the relevant labor code article. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had in fact assessed the isolated incident and appropriately concluded that the single lapse imputed to the employee did not rise to the level of a real and serious cause for termination, thereby justifying its original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Employer Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct After Vehicle Repair Error: The employer argued the appellate court erred by finding no serious fault and thus awarding damages for unfair dismissal, failing to consider whether the single lapse still constituted a real and serious cause for dismissal under the relevant labor code article. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had in fact assessed the isolated incident and appropriately concluded that the single lapse imputed to the employee did not rise to the level of a real and serious cause for termination, thereby justifying its original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe employer argued the Court of Appeal lacked a legal basis regarding this article when it failed to assess if the employee's conduct constituted a real and serious cause for dismissal, even without gross misconduct.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of this judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sadra, dont le siège est ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Tuong X... Z..., demeurant 5, Résidence Chanteraine, les Ulis (Essonne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sadra, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, que M. Dao Z... Y... entré au service de la société Sadra, le 25 juillet 1977, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 septembre 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait été adressée au salarié pendant neuf ans, a déclaré que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée, et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en omettant de rechercher si le manquement commis par le salarié ne constituait pas toutefois une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et a estimé que le seul fait imputé au salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne la société Sadra, envers M. Dao Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.