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91-10460 Généré par l'IA

Spousal Relationship of Presiding Judge and Prosecutor Voids Judgment

Numéro de cause 91-10460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a civil judgment rendered by a collegiate panel of the Nantes court because the presiding judge and the public prosecutor were married, which constitutes a violation of Article R. 721-1 of the Code of Judicial Organization, which prohibits spouses from simultaneously serving in any capacity within the same court or tribunal. The Court found that this situation created an absolute nullity, rendering the judgment void despite the fact that the relationship was not immediately apparent under the rules concerning judicial recusation.

Regeste Legislator

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Article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, Article 430 du nouveau Code de procédure civile, Art. 673 du Code de procédure civile; Spousal Relationship of Presiding Judge and Prosecutor Voids Judgment: 721-1 of the Code of Judicial Organization, which prohibits spouses from simultaneously serving in any capacity within the same court or tribunal. The Court found that this situation created an absolute nullity, rendering the judgment void despite the fact that the relationship was not immediately apparent under the rules concerning judicial recusation.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil nullité absolue droit judiciaire récusation du procureur unité du jugement de divorce annulation du mariage

Dispositions légales citées

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Article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article established the ground for nullity because the president of the deciding panel and the public prosecutor were married.
Article 430 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify why its provision on apparent conflicts of interest was inapplicable in this case.
Art. 673 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the final dispositive orders, the reference to the procedural grounds of the appeal implies the application of standard procedural rules governing the cassation process and costs, typically covered by the Code of Civil Procedure in conjunction with the Code of Judicial Organization.
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98-12812
Divorce Judgment Quashed for Failure to Assess Intolerability of Cohabitation
89-16460
Case Concerning Adultery, Violence, and Insufficient Basis for Divorce Fault Attribution
72-10270
Separation Based on Marital Misconduct: Insufficient Judicial Reasoning
98-87164
Cassation Annulment Due to Absence of Public Prosecutor in Criminal-Related Civil Action Hearing
99-19583
Spousal Divorce Decree Quashed for Procedural Flaw in Shared Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article established the ground for nullity because the president of the deciding panel and the public prosecutor were married.

Article 430 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify why its provision on apparent conflicts of interest was inapplicable in this case.

Art. 673 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the final dispositive orders, the reference to the procedural grounds of the appeal implies the application of standard procedural rules governing the cassation process and costs, typically covered by the Code of Civil Procedure in conjunction with the Code of Judicial Organization.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Roger Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

28/ Mme Marie-France Z..., divorcée Y..., demeurant ... à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe),

en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Nantes, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour, en quelque qualité que ce soit ;

Attendu qu'il résulte de la minute que le jugement attaqué a été rendu par une formation collégiale présidée par Mme X..., le siège du ministère public étant tenu par son époux ; que, cette situation ne pouvant être regardée comme apparente au sens de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de ce texte sont inapplicables ; que, dès lors, le jugement est entaché de nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.