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90-16066 Généré par l'IA

Worker Injury During Commute Deviation Reinstated

Numéro de cause 90-16066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sustained a hand injury after leaving his vehicle to ask a delivery driver to move their obstruction and subsequently striking the parked vehicle's headlight while walking back toward his home route. The Court of Appeal denied compensation for this as a work-related commute accident, reasoning that the path taken between the store and his car constituted a deviation or interruption not directly linked to the protected journey. The Supreme Court quashed this decision, holding that since the injury occurred while the worker was already back on the route connecting his workplace to his residence, the lower court failed to establish a legal basis for denying protection by inadequately explaining how merely walking around the delivery vehicle constituted a disqualifying detour.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Worker Injury During Commute Deviation Reinstated: The Court of Appeal denied compensation for this as a work-related commute accident, reasoning that the path taken between the store and his car constituted a deviation or interruption not directly linked to the protected journey. The Supreme Court quashed this decision, holding that since the injury occurred while the worker was already back on the route connecting his workplace to his residence, the lower court failed to establish a legal basis for denying protection by inadequately explaining how merely walking around the delivery vehicle constituted a disqualifying detour.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-accidents accident de la circulation lésion corporelle à la main accident du travail lésion corporelle par chute protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section containing the final orders.
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74-11907
Employee Commute Injury: Detour for Vehicle Repair Not Work Accident
69-12082
Employee Transportation Injury During Unauthorized Stop
72-11747
Accident During Commute Interruption Recognized as Workplace Accident
70-10970
Employee Injury During Deviation From Work Route
89-17472
Employee Injury During Employer-Arranged Commute Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section containing the final orders.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main ground for the decision, ordering the quashing and annulment of the lower court's ruling based on insufficient legal basis.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This is a procedural order sending the case back to a different court of appeal for a new ruling.

Condamne la CPAM du Val-de-Marne, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article orders the payment of costs related to the cassation proceedings.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a procedural order regarding the transcription and notification of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant 2, résidence Médias, Rungis (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, le 26 novembre 1987, M. A..., qui venait de quitter son travail et rentrait à son domicile, est sorti de sa voiture et est entré dans un magasin pour demander à un chauffeur-livreur de déplacer son véhicule qui gênait la circulation ; qu'en contournant ensuite ce véhicule, il s'est blessé à la main en heurtant l'un des phares de celui-ci ; Attendu que pour dire que cet accident ne constituait pas un accident de trajet, l'arrêt attaqué énonce que le parcours de retour suivi par M. A... entre le magasin et son véhicule n'était pas le parcours direct qu'il aurait dû emprunter et qu'il y a donc eu, du fait de ce détour, une interruption de parcours dont il n'est pas démontré qu'elle eût été entièrement et directement liée au trajet ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'au moment où il a été blessé, M. A... se trouvait à nouveau sur l'itinéraire reliant le lieu de son travail à son domicile, en sorte que l'accident n'est pas survenu au cours d'une interruption du trajet protégé, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi le simple contournement du véhicule de livraison pouvait constituer un détour de nature à le priver de la protection légale, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la CPAM du Val-de-Marne, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;