Computer Equipment Lease Resolution and Sale Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who entered into a leasing contract to finance computer equipment, which later proved unsuitable for its intended use, sought both the resolution of the underlying sale and the annulment of the leasing contract, but the appellate court only granted the resolution of the sale, rejecting the annulment of the lease. The Supreme Court upheld the appellate decision and rejected the appeal because the argument asserting that the lease annulment was a necessary consequence of the sale resolution constituted a new claim over which the appellate court had not been properly seized, rendering the appeal based on that point inadmissible under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Computer Equipment Lease Resolution and Sale Annulment Appeal: The Supreme Court upheld the appellate decision and rejected the appeal because the argument asserting that the lease annulment was a necessary consequence of the sale resolution constituted a new claim over which the appellate court had not been properly seized, rendering the appeal based on that point inadmissible under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to support the finding that the ground raised in the appeal was inadmissible because it concerned a claim the Court of Appeal was not seized of.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16è chambre section B), au profit de :
18/ la société anonyme Compagnie générale de crédit bail, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
28/ M. Pierre D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la société Alliance computer, demeurant ... (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. A..., Mme C..., MM. E... omez, Leonnet, conseillers, M. B..., Mme Z..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le financement d'un matériel informatique, la Compagnie générale de crédit-bail et M. X... ont conclu un contrat de crédit-bail ; que le matériel s'étant révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, M. X... a demandé la résolution de la vente ainsi que l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet ; que la cour d'appel a accueilli la première demande mais rejeté la seconde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la résiliation du crédit-bail, en conséquence nécessaire de la résolution de la vente ; qu'un tel moyen tend à faire censurer l'arrêt pour méconnaisance d'une règle de droit afférente à une demande dont la cour d'appel n'était pas saisie ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;