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91-60361 Généré par l'IA

Election Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 91-60361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from an administrative court concerning professional elections against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the failure to comply with procedural requirements. The court reasoned that under the relevant civil procedure article, the appellant in an election dispute must notify a copy of their appeal brief to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, and the appellant failed to provide proof of this required notification.

Regeste Legislator

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Article 1005 du nouveau Code de procédure civile; Election Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that under the relevant civil procedure article, the appellant in an election dispute must notify a copy of their appeal brief to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, and the appellant failed to provide proof of this required notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité conformité administrative article du CPC contentieux électoral litige non administratif production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1005 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to notify the respondent with a copy of the appeal memorandum.
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99-60045
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Professional Election Case
11-61185, 11-61186
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service in Election Dispute
88-60665
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
75-60194
Election Challenge Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
78-60726
Works Council Election Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1005 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to notify the respondent with a copy of the appeal memorandum.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, au profit de la société Sagem, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sagem, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation le 13 novembre 1991 contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 7 novembre 1991 rendu dans un litige l'opposant à la société Sagem, ne justifie pas de la notification de son mémoire au défendeur ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.