Insurance Contract Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that voided an insurance contract signed in February 1988, arguing that the decision did not conform to the applicable rules of law, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing legal conformity. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal standards, thus rejecting all grounds of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Contract Validity Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal standards, thus rejecting all grounds of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.
This is the core operative decision, rejecting the appeal.
This provision mandates the costs assignment following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian, Georges X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits des Mutuelles du Mans, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance qu'il avait souscrit le 18 février 1988 auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.