Employer Opposition to Default Labor Judgment Admissible Due to Improper Summons Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer opposed a prior judgment by the labor tribunal that ordered payment for salary arrears and wrongful dismissal, arguing the initial judgment was rendered without their participation because they never received the summons for the hearing. The lower court rejected this opposition, reasoning that since the registered letters with acknowledgement of receipt were only returned marked "not picked up" or "absent" (and not "address unknown"), the employer should have received them, forcing the tribunal to rule by default. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that since the initial judgment was not appealable and the registered letters summoning the defendant were never personally delivered and were not followed by a formal service of process according to civil procedure rules, the opposition filed by the employer was admissible, thus requiring the case to be sent back to a different labor tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article 473 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11 du Code du travail, R. 516-12 du Code du travail, R. 517-6 du Code du travail; Employer Opposition to Default Labor Judgment Admissible Due to Improper Summons Service: The lower court rejected this opposition, reasoning that since the registered letters with acknowledgement of receipt were only returned marked "not picked up" or "absent" (and not "address unknown"), the employer should have received them, forcing the tribunal to rule by default. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that since the initial judgment was not appealable and the registered letters summoning the defendant were never personally delivered and were not followed by a formal service of process according to civil procedure rules, the opposition filed by the employer was admissible, thus requiring the case to be sent back to a different labor tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling quashed the lower court's decision for violating this article regarding the proper notification of the judgment against which opposition was filed.
Although cited, this article concerning the general conditions for opposition was implicitly violated by the failure to properly notify the judgment, as evidenced by the explicit citation of Article 670-1 in the operative text explaining the error.
The court implicitly found that the judgment was not properly served according to this article, which justified the admissibility of the opposition.
The court implicitly found that the judgment was not properly served according to this article, which justified the admissibility of the opposition.
Cited in the preamble but not explicitly used in the dispositive orders which focus on procedural aspects of notification.
Cited in the preamble but not explicitly used in the dispositive orders which focus on procedural aspects of notification.
Cited in the preamble but not explicitly used in the dispositive orders which focus on procedural aspects of notification.
The court implicitly found that the judgment was not properly served according to this article, which justified the admissibility of the opposition.
The court implicitly found that the judgment was not properly served according to this article, which justified the admissibility of the opposition.
The court implicitly found that the judgment was not properly served according to this article, which justified the admissibility of the opposition.
The court implicitly found that the judgment was not properly served according to this article, which justified the admissibility of the opposition.
The court implicitly found that the judgment was not properly served according to this article, which justified the admissibility of the opposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel F..., demeurant ..., à Saint-Vallier (Haute-Saône),
en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section Commerce), au profit de M. Guy E..., demeurant ... deaulle, à Digoin (Haute-Saône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., H..., Z..., D..., C... G..., MM. Merlin, Favard, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de salaire, en soutenant que le jugement qui avait été rendu à son encontre ne l'avait pas été contradictoirement, dans la mesure où il n'avait pas reçu de convocation à comparaître devant la juridiction prud'homale et n'avait pas eu connaissance de la date d'audience ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. F... et maintenir le jugement précédent dans toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes énonce que les courriers recommandés avec avis de réception expédiés par le greffe du conseil de prud'hommes sont doublés de courriers simples et que seuls sont revenus à l'expéditeur les courriers recommandés revêtus des mentions "avisé, non retiré, absent", à l'exclusion de la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. F... n'apporte pas la preuve qu'il n'était pas en mesure de prendre connaissance des lettres recommandées qui lui ont été adressées et que le conseil de prud'hommes s'est trouvé contraint de rendre un jugement contradictoire à signifier en l'absence de toute manifestation de la part du défendeur présumé depuis l'engagement de l'action jusqu'à la signification du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure et des
constatations des juges du fond que le jugement du 22 avril 1988 n'était pas susceptible
d'appel et que les lettres recommandées, adressées par le secrétariat du conseil de prud'hommes, convoquant le défendeur à l'audience n'avaient pas été délivrées à personne et n'avaient pas été suivies d'une signification conforme à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, et que, dès lors, l'opposition formée contre cette décision était recevable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône ; Condamne M. E..., envers M. F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mâcon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.