Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding After Altercation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's dismissal, following an altercation, lacked real and serious cause. The employer argued the lower court failed to address evidence regarding the employee's unrecovered absences and improperly concluded the employee did not initiate the physical altercation based solely on the fact that the employee was injured, neglecting to assess if the employer acted in legitimate self-defense following employee provocation. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision by affirming that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 68 du code de procédure civile; Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding After Altercation: The employer argued the lower court failed to address evidence regarding the employee's unrecovered absences and improperly concluded the employee did not initiate the physical altercation based solely on the fact that the employee was injured, neglecting to assess if the employer acted in legitimate self-defense following employee provocation. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision by affirming that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument concerning the legal basis for qualifying the employee's behavior in the altercation leading to dismissal.
This article was cited in the appellant's argument concerning the appellate court's failure to respond to a decisive point in the appeal brief regarding proof of absences.
This provision governed the composition of the Chamber that rendered the decision.
This provision was implicitly cited by the court's decision to reject the appeal, as the final disposition orders rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. B..., exploitant l'entreprise B... en redressement judiciaire, dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,
28/ M. Y..., administrateur provisoire, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
38/ M. X..., représentant des créanciers, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
18/ de M. Him Z... A..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), 5, Justice Mauve,
28/ duARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. B... oulletquer et X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1990) que le 20 septembre 1985, M. A... a été engagé par M. B... en qualité d'ouvrier tricoteur, et qu'il a été licencié le 29 avril 1987, à la suite d'une altercation avec son employeur ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. B... faisait valoir que si la fiche de paie du mois de mars 1987, ne portait pas trace des absences intervenues ce même mois, c'était précisément en raison de l'engagement de M. A... de rattraper celles-ci le 28 mars 1987 ; qu'il ajoutait que les dites absences en définitive non récupérées avaient contraint, l'employeur à effectuer une retenue sur le salaire du mois d'avril 1987, dont la fiche de paie était produite aux débats ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions pourtant déterminant en ce qu'il rapportait la preuve des absences, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a déduit l'absence d'initiative de M. A... dans l'altercation qui l'a opposée à son employeur le 28 mars 1987, du seul fait qu'il avait été blessé ; qu'en prenant en considération pour qualifier le comportement du salarié le seul résultat de l'altercation, sans rechercher objectivement si les causes de celle-ci n'étaient pas imputables à
une provocation verbale puis physique du salarié à laquelle M. B... avait été contraint de répondre par une défense légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers M. A... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.