Employer Appeal on Reimbursement of Union Delegate Hours Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a judgment from the labor court, which had rejected its claim for reimbursement of union delegate hours from an employee and the union's request for publication of the judgment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in final resort, as the indeterminate nature of the union's unquantified request for judgment publication meant the decision was still susceptible to an ordinary appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Reimbursement of Union Delegate Hours Deemed Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in final resort, as the indeterminate nature of the union's unquantified request for judgment publication meant the decision was still susceptible to an ordinary appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Caf'Casino, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit :
18/ de M. Lucien H..., domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...,
28/ de l'Union locale CGT du Bassin de l'emploi de Chenove, dont le siège est à Chenove (Côte-d'Or), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., E..., Z..., B..., C..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. D..., Mmes F..., Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caf'Casino, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Caf'Casino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de remboursement d'heures de délégation par M. H..., délégué du personnel, tout en déboutant le syndicat CGT, intervenant à l'instance de sa demande de publication du jugement ; Attendu cependant que la demande de publication du jugement, dont le coût n'était pas chiffré par la partie intervenante, présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Caf'Casino, envers M. H... et l'Union locale CGT du Bassin de l'emploi de Chenove, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.