Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation at Lodgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation examined two appeals filed against judgments from the Paris labor court in a matter involving an individual claimant and the appealing parties (an individual couple and a civil professional company), determining that the appeals were inadmissible because the appeals were lodged via letters received by the labor court's registry on November 16, 1988, made by a representative who lacked a special power of attorney at that time, and despite the subsequent late production of such a power of attorney on April 21, 1989, this did not cure the initial failure to comply with the procedural requirement under Article 984 of the New Code of Civil Procedure for lodging an appeal in labor matters where a lawyer to the highest courts is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation at Lodgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to non-compliance with the requirements for filing an appeal (mandate requirement).
This statement imposes the costs and expenses of executing the decision on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
18/ M. et Mme Y..., demeurant ... (7e),
28/ la société civile de moyens Poux-Jalaguier-Longuet, sise ... (16e),
en cassation de deux jugements rendus le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de Mlle Ilda X... Silva Z..., demeurant ..., chambre 5 à Paris (6e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de Mlle X... Silva Viera, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration des pourvois mentionne que les déclarations ont été faites par lettres reçues au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 16 novembre 1988, par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit, nonobstant la production tardive, le 21 avril 1989, par le mandataire d'un pouvoir spécial délivré par M. et Mme Y..., que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
! Condamne M. et Mme Y... et la société Poux-Jalaguier-Longuet, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.