Notary Process Server Dismissal and Salary Reimbursement Dispute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) la SCPilbert Chekroun Jorand, demeurant ... (Loire-Atlantique),

28) la SCP Le Bris Huteau, demeurant ... (Loire-Atlantique),

38) M. André X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Daniel Y..., demeurant "la Poterie" à Château Thébaud (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les études d'huissiers, la SCP Gilbert, Chekroun et Jorand, la SCP Le Bris et Huteau et M8 X..., ont engagé M. Y... le 1er avril 1983 en qualité de clerc d'huissier significateur, moyennant une rémunération fixée à l'acte délivré ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par chacun de ses employeurs les 22, 23 et 25 février 1988, pour avoir facturé certains actes n'ayant pas été délivrés et majoré le nombre de certains autres l'ayant été ; Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute lourde alors que, selon le pourvoi, le détournement des sommes commis par fraude par le salarié a permis à ce dernier de toucher des salaires plus élevés que ceux auxquels il avait droit ; que ces faits constituent, non une faute grave, mais une faute lourde et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses constatations ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que le salarié avait commis des détournements ; que le moyen manque en fait ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour débouter les employeurs de leur demande en remboursement des sommes que M. Y... avait sciemment indûment perçues, l'arrêt attaqué a énoncé que la négligence des employeurs ne permettait pas à ceux-ci de se prévaloir des agissements du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la négligence des employeurs ne pouvait les priver du droit qu'ils tiennent de la loi de répéter les sommes que le salarié avait sciemment et indûment perçues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté les employeurs de leur demande en restitution des sommes perçues par le salarié, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.