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91-11243 Généré par l'IA

Landlord Recovery from Lease Assignors after Assignee Receivership

Numéro de cause 91-11243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords sought payment of back rent and charges from the original commercial lease assignors after the assignee was placed into receivership, and the appellate court upheld the assignors' joint and several liability, stating the receiver's choice to continue the lease was irrelevant to the assignors' obligation. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the assignors' arguments that their liability should be limited by the amount claimed by the receiver and that a partial payment acknowledged by the landlords should be deducted, violating the procedural requirement to respond to all substantive conclusions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Recovery from Lease Assignors after Assignee Receivership: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the assignors' arguments that their liability should be limited by the amount claimed by the receiver and that a partial payment acknowledged by the landlords should be deducted, violating the procedural requirement to respond to all substantive conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur bail commun demande partielle paiement de l'arriéré cessionnaire droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the failure of the Court of Appeal to respond to the arguments made by the appellants, as required by this article.
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95-12464
Guarantors' Liability in Subsequent Tenant's Receivership
92-13204
Landlord's Right to Lease Termination After Receivership for Rent Arrears
96-19989
Landlords v. Tenant: Lease Termination and Rent Recovery Following Judicial Liquidation
90-11289
Assignor Liability Post-Lease Assignment: Rent vs. Damages
10/00537
Commercial Lease Termination Upheld Despite Subsequent Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the failure of the Court of Appeal to respond to the arguments made by the appellants, as required by this article.

Condamne les consorts Z..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of court costs following the judgment of cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Jean B..., demeurant ... (Nord),

28) Mme MarieJosé Y... épouse B..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit :

18) de Mme Fany X... veuve Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

28) de M. Marc Z..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ...,

38) de M. Thierry Z..., demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat des époux B..., de Me Foussard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1990), que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux B..., lesquels ont cédé le bail à Mlle C..., déclarée en règlement judiciaire par jugement du 20 décembre 1985, ont demandé la condamnation des cédants au paiement de la somme de 131 389,80 francs à titre de loyers, charges et accessoires ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux B... et A... C... ont la qualité de codébiteurs solidaires et que le fait que le syndic de celle-ci ait opté pour la continuation du bail est sans incidence sur l'étendue de l'engagement des cédants ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux B... qui soutenaient que leur engagement ne pouvait, en vertu de la règle de l'unité

de la dette entre les codébiteurs solidaires, excéder ce qui est dû par l'un d'eux, que les consorts Z... avaient déposé une demande d'admission pour la somme de 56 686,73 francs et qu'il convenait de déduire de cette somme celle de 34 552 francs que les bailleurs reconnaissaient avoir perçue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les consorts Z..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.