Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-17733 Généré par l'IA

Asset Purchaser's Appeal on Claim Admission Ruled Inadmissible

Numéro de cause 91-17733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having acquired the assets of another company in judicial liquidation, appealed a ruling by the supervising judge which admitted a creditor's claim against the liquidated entity, but the court declared the appeal inadmissible because the law governing appeals against decisions on the admission or rejection of claims limits the right to appeal exclusively to the creditor, the debtor, the administrator, or the creditors' representative, excluding the assignee of all or part of the assets, who must contest the statement of claims through the established procedure involving filing objections at the registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 102 de la loi du 25 janvier 1985; Asset Purchaser's Appeal on Claim Admission Ruled Inadmissible: A company, having acquired the assets of another company in judicial liquidation, appealed a ruling by the supervising judge which admitted a creditor's claim against the liquidated entity, but the court declared the appeal inadmissible because the law governing appeals against decisions on the admission or rejection of claims limits the right to appeal exclusively to the creditor, the debtor, the administrator, or the creditors' representative, excluding the assignee of all or part of the assets, who must contest the statement of claims through the established procedure involving filing objections at the registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl production de créance fortune confusion droit judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 102 de la loi du 25 janvier 1985
This article defines who is entitled to appeal decisions made by the supervisory judge regarding the admission or rejection of claims, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
87-15549
Appeal Inadmissibility in Asset Transfer Dispute During Judicial Liquidation
1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
09-16442
Appeal Inadmissibility in Bankruptcy Liquidation Asset Sale Dispute
19-22395
Debtor Appeal Rejection Regarding Claim Inadmissibility in Liquidation
99-13165
Acquiring Company Appeal Against Asset Transfer Order Following Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 102 de la loi du 25 janvier 1985

This article defines who is entitled to appeal decisions made by the supervisory judge regarding the admission or rejection of claims, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Performances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président en exercice, M. Andrew X..., domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Pub 7 Septentrion", dont le siège est ... (Nord), en liquidation judiciaire,

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1991 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Cambrai, au profit :

18/ de la société CRICA, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

28/ de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Performances, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 7 956,20 francs déclarée par la CRICA ; Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif, lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;