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91-14374 Généré par l'IA

Pool Company Liable for Improper Placement; Insurer Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-14374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal by a swimming pool construction company that was held liable for fault after participating in the selection and failing to verify the correct placement of the pool on a property, specifically by not checking property boundary markers, which constituted a legally justified decision by the lower court. Furthermore, the court deemed the appellant's challenge regarding the dismissal of its insurer in the appeal proceedings inadmissible because the construction company had made no claim against that insurer during the appellate phase.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Pool Company Liable for Improper Placement; Insurer Appeal Dismissed: Furthermore, the court deemed the appellant's challenge regarding the dismissal of its insurer in the appeal proceedings inadmissible because the construction company had made no claim against that insurer during the appellate phase.

Mots-clés

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assureur entreprises de construction responsabilité pour dégâts d'eau responsabilité pour le prospectus d'émission qualité pour recourir clause exclusive de responsabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase represents the final decision on the merits of the appeal (rejection of the appeal).
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08-18990
Construction Company Liable for Pool Construction Flaws Near Retention Basin
88-10479
Builder's Insurer Liable for Swimming Pool Defects Following Adverse Judgment Against Insured
09/01492
Pool Defect Litigation: Warranty, Liability Allocation, and Insurance Coverage Denial
23-18671
Property Company v. Pool Installer: Contract Termination Liability Appeal
18/012651
Property Owners/Operators' Standing Upheld but Pool Repair Claim Dismissed on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase represents the final decision on the merits of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Martin piscine à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public

This imposes a civil fine on the appellant as part of the final order.

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Martin piscine, dont le siège social est RD 2085, Les Vaugaillières, Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

18/ M. Joseph X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

28/ M. Jean-Edgard Z..., domicilié ..., et à La Condamino à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

38/ M. Pierre Y..., demeurant ... à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes),

48/ La compagnie d'assurances La Zurich assurances, prise en la personne de son directeur, domicilié au siège social, ... (9e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Martin piscine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich assurances, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que la société Martin piscine, concepteur, avec M. Y..., architecte, de la piscine, avait participé au choix de l'emplacement de celle-ci, qu'elle devait en vérifier l'implantation et qu'elle avait commis une faute en ne vérifiant pas les limites du terrain, alors qu'elle aurait dû se rendre compte de l'erreur d'implantation en raison de la présence des repères délimitant les propriétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Martin piscine n'ayant, en cause d'appel, formé aucune demande contre la compagnie La Zurich France, est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause de cette compagnie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Martin piscine à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.