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90-20016 Généré par l'IA

Commercial Judgment Appealability Based on Counterclaim Value

Numéro de cause 90-20016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal to the highest court a commercial court judgment which had ordered payment of a small amount, but the opposing party had filed a counterclaim for a significantly larger sum, thereby subjecting the original judgment to an appeal to the intermediate appellate court based on the value of the ancillary claims, which rendered the direct appeal to the highest court inadmissible because the judgment was not one rendered at a final instance.

Regeste Legislator

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article 639 du Code de commerce, article 39 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Judgment Appealability Based on Counterclaim Value: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle jugement de valeur qualité pour recourir contentieux commercial proposition de jugement ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 639 du Code de commerce
Cited in the reasoning regarding the prerequisite for a final decision to be subject to appeal (in the context of inadmissibility).
article 39 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility concerning the conditions for appealability of the judgment.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning regarding the prerequisite for a final decision to be subject to appeal (in the context of inadmissibility).
Généré par l'IA
80-40061
Claim Admissibility Based on Potential Value Exceeding Appeal Threshold
14-10122
Jurisdictional Threshold Determination for Appealability Based on Subsidiary Claim
94-14808
Commercial Judgment Contradiction Appeal
91-11101
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Due to Available Ordinary Appeal
98-12501
Appeal Rejected in Dispute Over Payment Obligation and Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 39 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility concerning the conditions for appealability of the judgment.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning regarding the prerequisite for a final decision to be subject to appeal (in the context of inadmissibility).

article 639 du Code de commerce

Cited in the reasoning regarding the prerequisite for a final decision to be subject to appeal (in the context of inadmissibility).

Art. 68, al. 2, du Code de procédure civile (implied by context, often cited for costs if not explicitly stated, but here the explicit order is only for costs)

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs, which is governed by procedural rules concerning costs (though the specific article for costs is not explicitly cited in the final order as 'Art. X aux dépens'). Since no explicit cost article is cited in the dispositive orders, only the provisions determining the main outcome are listed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le cabinet Oger, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de la société CCMC, société anonyme, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du cabinet Oger, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 639 du Code de commerce ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement n'est susceptible d'appel que lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué §tribunal de commerce de Lyon, 22 juin 1990OE a été rendu sur la demande en paiement, par la société CCMC, d'une facture de 5 880,90 francs ; que le cabinet Oger a formé une demande reconventionnelle en résiliation de contrat et a demandé la condamnation de la société CCMC au paiement d'une somme de 48 151,90 francs ; que les conditions de l'article 39 du nouveau Code de procédure civile étant remplies, le jugement du tribunal de commerce était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne le cabinet Oger, envers la société CCMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.