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91-14154 Généré par l'IA

Regional Agricultural Mutual Insurance Fund v. Company (Abusive Appeal)

Numéro de cause 91-14154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The regional agricultural mutual insurance fund appealed a judgment rendered by the lower court concerning a dispute with a company, alleging errors in the court's assessment of evidence and parties involved. The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial court's finding that correspondence was submitted and discussed was presumed valid, that the appellant's new arguments regarding the contractual capacity of an individual representative were inadmissible as they mixed fact and law and were raised too late, and that the lower court properly exercised its sovereign power in deeming the appellant's imprecise accounting insufficient to substantiate its claim, ultimately deeming the appeal abusive and imposing a civil fine.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Regional Agricultural Mutual Insurance Fund v. Company (Abusive Appeal): The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial court's finding that correspondence was submitted and discussed was presumed valid, that the appellant's new arguments regarding the contractual capacity of an individual representative were inadmissible as they mixed fact and law and were raised too late, and that the lower court properly exercised its sovereign power in deeming the appellant's imprecise accounting insufficient to substantiate its claim, ultimately deeming the appeal abusive and imposing a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole caisse d'assurance jugement civil compagnie d'assurances comptes régionaux droit régional

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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96-12574
Agricultural Mutual Fund Claim Certainty Appeal Dismissal
98-15818
Agricultural Mutual Insurance Fund v. Insured Party
86-15832
Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Judicial Settlement Debts Statement Appeal Inadmissibility
89-61414
Inadmissible Appeal in Agricultural Mutual Insurance Election Dispute
89-61428
Agricultural Mutual Fund Inscription Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la Caisse régionale des Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

la condamne, envers la société Les Jardins de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates the costs and expenses of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), BP 165, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Les Jardins de Provence, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Borromées, bâtiment R, ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac,, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le jugement (tribunal d'instance de Marseille, 7 décembre 1990) énonce que des lettres ont été produites aux débats ; que cette énonciation laisse présumer que ces pièces ont été soumises à la discussion des parties ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de la décision que le défendeur était non M. X..., mais bien la société "Les Jardins de Provence" que celui-ci représentait ; que le grief selon lequel les lettres concernaient un contrat souscrit personnellement par M. X... est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge a retenu que les décomptes imprécis de la Caisse régionale des mutuelles agricoles ne permettaient pas d'établir le bien fondé de sa créance ;

Qu'il s'ensuit que la décision n'encourt aucun des griefs du moyen ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la Caisse régionale des Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Les Jardins de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;