Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-16868 Généré par l'IA

Corporation v. Employee (Admissibility of Appeal to Court of Cassation)

Numéro de cause 91-16868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant corporation appealed a decision from the appellate court that had declared admissible an appeal filed by an employee against a first-instance judgment in favor of the corporation. The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, interlocutory judgments that do not resolve the merits of the case and do not dispose of part of the principal claim cannot be subject to an appeal to the Court of Cassation independently of the final judgment on the merits, and the challenged ruling merely admitted the underlying appeal, thus failing to end the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Corporation v. Employee (Admissibility of Appeal to Court of Cassation): The Court of Cassation found the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, interlocutory judgments that do not resolve the merits of the case and do not dispose of part of the principal claim cannot be subject to an appeal to the Court of Cassation independently of the final judgment on the merits, and the challenged ruling merely admitted the underlying appeal, thus failing to end the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours du personnel qualité pour recourir motifs de cassation expertise juridique exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible as the challenged decision did not definitively settle the dispute.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order based on the procedural inadmissibility.
Généré par l'IA
90-43697
Company v. Employee (Inadmissibility of Appeal on Interlocutory Judgment)
86-40186
Employees v. Labor Tribunal (Admissibility of Cassation Appeal)
96-43365
Company v. Individuals (Labor Dispute Appeal)
99-42760
Employer Appeal on Employment Contract Continuation Admissibility
99-40049
Employee Appeal Admissibility in Labor Dispute Over Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the legal basis for declaring the appeal inadmissible as the challenged decision did not definitively settle the dispute.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order based on the procedural inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Balitrand frères, dont le siège est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), avenue de la Roubine,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :

18/ de M. Alain X..., employé d'habitations à loyers modérés, demeurant à Saint-Quentin Falavier La Verpillière (Isère), ...,

28/ de la société anonyme Forges de la Loire et de Moulin, établissements Moulin Blanc, dont le siège est au Chambon-Feugerolles (Loire), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., B... C..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Balitrand frères, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... et contre la société Forges de la Loire et de Moulin ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à déclarer recevable l'appel par M. X... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de la société Balitrand frères ; Que le pourvoi formé contre cet arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Balitrand frères, envers M. X... et la société Forges de la Loire et de Moulin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.