Husband v. Wife (Spousal Support Documentation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where the husband was ordered to pay spousal support (prestation compensatoire), the appellate court based its decision solely on the known salaries of both parties while failing to address the husband's arguments that the wife refused to provide documentation supporting her claimed financial resources and expenses. The highest court quashed the relevant part of the judgment, reasoning that the appellate court did not fulfill its obligations under procedural rules by failing to respond to the husband's contention regarding the wife's refusal to communicate necessary financial documentation, requiring the matter of spousal support to be re-referred to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Husband v. Wife (Spousal Support Documentation Dispute): The highest court quashed the relevant part of the judgment, reasoning that the appellate court did not fulfill its obligations under procedural rules by failing to respond to the husband's contention regarding the wife's refusal to communicate necessary financial documentation, requiring the matter of spousal support to be re-referred to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited because the Court of Appeal failed to address the appellant's arguments regarding the communication of supporting documents, leading to the cassation of the decision concerning the compensatory allowance.
This provision was applied to order the respondent to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maximiliano X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., née Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts du mari, retient, après avoir relevé le salaire de celui-ci, que Mme X... est vendeuse en confection et gagne une certaine somme à ce titre ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que son épouse s'était refusée à déférer à la sommation de communiquer les pièces justificatives de ses ressources (et de ses charges) et qu'il devait en être tiré toutes les conséquences utiles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.