Appeal Inadmissibility Due to Late Filing After Valid Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the company challenging the decision rendered by the Court of Appeal of Paris on March 8, 1990, was declared inadmissible because it was lodged on December 10, 1990, which was more than two months after the regular service of the contested judgment on April 27, 1988, as the service was validly executed by delivery to an employee at the company's address when personal service was impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdéclaré irrecevable; Appeal Inadmissibility Due to Late Filing After Valid Service: The appeal filed by the company challenging the decision rendered by the Court of Appeal of Paris on March 8, 1990, was declared inadmissible because it was lodged on December 10, 1990, which was more than two months after the regular service of the contested judgment on April 27, 1988, as the service was validly executed by delivery to an employee at the company's address when personal service was impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible based on the late filing.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'enlèvement de destruction et de commercialisation automobile "SEDCA", société anonyme, dont le siège social est anciennement ... (8e), et actuellement ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :
18/ de la société Crenn-Valdeur, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Eure),
28/ de M. Kaddour X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation, ci-après annexé ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SEDCA, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1990) que les circonstances rendant impossible la signification à personne, cet acte a été remis en copie, le 27 avril 1988, à domicile ou à résidence à une personne employée de la société SEDCA qui a accepté de le recevoir ; que le pourvoi formé le 10 décembre 1990, plus de deux mois après cette signification régulière, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la Société d'enlèvement de destruction et de commercialisation automobile SEDCA aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;