Guarantee Enforcement Upheld Despite Handwriting Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a judgment ordering payment based on an alleged act of guarantee, which the litigant denied signing, leading the lower court to first order an inspection of handwriting that the litigant failed to comply with. The appellant argued the court erred by relying on extrinsic presumptions rather than personally examining the contested writing when rejecting the denial, and by drawing unfavorable inferences from the litigant's failure to appear for the ordered instruction despite the opposing party's representatives also failing to appear. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court had sovereignly established the existence of the guarantee based on various other documents presented during the proceedings, rendering the specific point of contention regarding the handwriting examination moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantee Enforcement Upheld Despite Handwriting Dispute: The appellant argued the court erred by relying on extrinsic presumptions rather than personally examining the contested writing when rejecting the denial, and by drawing unfavorable inferences from the litigant's failure to appear for the ordered instruction despite the opposing party's representatives also failing to appear. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court had sovereignly established the existence of the guarantee based on various other documents presented during the proceedings, rendering the specific point of contention regarding the handwriting examination moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and fees of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Per, demeurant à Richardmenil (Meurthe-et-Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société Nancéienne Varin Bernier "SNVB", société anonyme de banque, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Nancéienne Varin Bernier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 17 avril 1991), que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a réclamé paiement à M. X... d'une certaine somme en se prévalant d'un acte de caution qu'il aurait souscrit ; que M. X..., ayant nié avoir signé cet acte, a été assigné par la banque ; que le tribunal, après avoir ordonné une mesure de vérification d'écriture à laquelle M. X... ne s'est pas soumis, a accueilli la demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre M. X..., alors que, d'une part, dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, le juge doit procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux et qu'en déduisant de présomptions et d'éléments extrinsèques à l'écriture contestée le rejet de la dénégation opposée par M. X..., la cour d'appel aurait violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil, alors que, d'autre part, en tirant du défaut de comparution personnelle de M. X... à la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, à laquelle les représentants de la banque avaient également fait défaut, des conséquences défavorables à celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 11 et 184 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif de l'arrêt concernant l'acte litigieux, la cour d'appel a retenu souverainement l'existence du cautionnement en se fondant sur divers autres documents versés aux débats ;
Que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Nancéienne Varin Bernier, aux
dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;