Bakery Worker Dismissal Appeal Over Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a bakery worker and subsequently dismissed for gross misconduct, appealed a lower court decision that upheld the dismissal, arguing that the appellate court failed to adequately consider witness statements he provided attesting to his diligence and competence, thereby lacking a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the employee's argument, under the guise of claiming a lack of legal basis, was essentially an attempt to re-litigate the factual assessment of the evidence, which had been sovereignly decided by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Bakery Worker Dismissal Appeal Over Factual Review: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the employee's argument, under the guise of claiming a lack of legal basis, was essentially an attempt to re-litigate the factual assessment of the evidence, which had been sovereignly decided by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal, indicating the dismissal of the cassation attempt.
This provision mandates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié ... (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Boulangerie du Boulodrome, sise rue du Boulodrome, Saint-Jean-Pla-de-Corts (Pyrénées-Orientales),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 1990), que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1988 par la société Boulangerie du Boulodrome en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié pour fautes graves par lettre du 28 mars 1989 ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les attestations produites par le salarié établissant son application et sa ponctualité dans l'exercice de son activité, ainsi que sa compétence professionnelle, ne retenant que les attestations versées aux débats par l'employeur et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat devant la Cour de Cassation sur la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées par les juges du fond ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Boulangerie du Boulodrome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;