Incomplete Offer and Lack of Meeting of the Minds in Real Estate Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the attempted sale of an apartment where the initial offer specified a lump sum payment and an unquantified "annuity," which was later only verbally stated as 6,000 francs monthly, without mentioning the required indexation to the consumer price index as stipulated in the selling agent's mandate; the appellate court correctly determined that the prospective buyer's acceptance of the "conditions proposed" was an acceptance of an incomplete offer, and since the buyer did not establish that the sale proceeded on different price terms, the necessary meeting of the minds for a perfect sale agreement had not occurred, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Incomplete Offer and Lack of Meeting of the Minds in Real Estate Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the final decision.
This order imposes the costs and enforcement fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Mme Elise de Y..., demeurant ... (9ème),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'offre de vente de l'appartement mentionnant seulement qu'une rente, sans autre précision, devait s'ajouter à un "bouquet" de 600 000 francs, et que seul son montant mensuel de 6 000 francs avait été indiqué verbalement à M. X..., alors que le mandat donné par la venderesse à la Nouvelle Société de Management Immobilier précisait que cette rente devait être indexée sur l'indice des prix à la consommation et que M. X... avait simplement confirmé son intention d'acquérir aux "conditions proposées" sans indiquer ni le montant du prix ni ses modalités de paiement, la cour d'appel qui a souverainement retenu que cette acceptation répondant elle-même à une offre incomplète et M. X... n'établissant pas que la vente se soit réalisée sur d'autres conditions de prix, la rencontre des volontés de nature à conférer un caractère parfait à la vente ne s'était pas réalisée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.