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91-42014 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Unrequested Penalty Liquidation

Numéro de cause 91-42014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor tribunal which failed to liquidate a daily penalty (astreinte) previously ordered by the conciliation office in a dispute against the former employer. The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show that the liquidation of the penalty had ever been requested, meaning the lower court was not obligated to address it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal on Unrequested Penalty Liquidation: The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show that the liquidation of the penalty had ever been requested, meaning the lower court was not obligated to address it.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi liquidation d'une Sàrl recours du personnel peine pécuniaire inexécutable appel d'offres infructueux droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Généré par l'IA
10-14724
Employer Appeal on Labor Tribunal Finality Rejected
22-23135
Appeal Regarding Denial of Judicial Penalty Liquidation Due to Force Majeure
92-42557
Appeal Struck Due to Unresumed Proceedings After Judicial Liquidation
97-45495
Employer Appeal on Unjustified Dismissal and Damages Rejected
11-24147
Appeal Rejection Regarding Enforcement of Astreinte Against Debtor in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. X..., envers la société Jeangil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Eure),

en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section industrie), au profit de la société Jeangil, société anonyme, dont le siège est ... (2e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 1er juin 1990) de n'avoir pas liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Jeangil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des autres pièces de la procédure que cette liquidation ait été demandée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Jeangil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.