Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19559 Généré par l'IA

Homeowners' Association Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 90-19559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A homeowners' association filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the Court of Appeals of Grenoble; however, the association later formally withdrew its appeal via a declaration to the court registry after the reporting judge had submitted their report. The highest court accepted this withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant procedural code, and consequently ordered the appealing party to pay a specified sum to the opposing parties for legal costs incurred under the relevant article of the Code of Civil Procedure, in addition to bearing the overall court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners' Association Withdrawal of Appeal and Cost Assessment: The highest court accepted this withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant procedural code, and consequently ordered the appealing party to pay a specified sum to the opposing parties for legal costs incurred under the relevant article of the Code of Civil Procedure, in addition to bearing the overall court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC fixation des frais dépens association commandement de payer recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be noted by a ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the appellees for costs incurred.
Généré par l'IA
87-16915
Homeowners' Association Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-11611
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Property Owners' Association Dispute
18/179987
Homeowners' Association Appeal Withdrawal
88-19131
Association v. Individual: Withdrawal of Appeal Costs
21MA01427
Association Withdraws Appeal on Home Aid Service Price Exemption, Court Records Withdrawal and Denies Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be noted by a ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the appellees for costs incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété Résidence de Barry, dont le siège est ... (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Galletti immobilier, dont le siège social est ... (Hautes-Alpes),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de :

1°/ M. Michel X..., demeurant Les Cottages n° 8 à Cernay-la-Ville (Yvelines),

2°/ M. Jean Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

3°/ Mme Jeannine, Marie, Josèphe X..., épouse Z...,

4°/ M. François, Jean-Pierre Z...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat du syndicat de copropriété Résidence de Barry, de Me Boullez, avocat de MM. X... et Y... et des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1992, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat de copropriété Résidence de Barry, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de MM. X..., Y... et des époux Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat de copropriété Résidence de Barry à Guillestre de son désistement de pourvoi ;

Le condamne à payer à MM. X..., Y... et aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.