Former Employee Wage Deduction and Overtime Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee appealed a decision that rejected his claims against his employer for the reimbursement of sums deducted from his wages for a loan and for unpaid overtime and meal allowances. The court rejected the appeal, finding that the appellate court did not violate procedural rules by addressing the legitimacy of the wage deductions, as the employee had contested the very possibility and amount of those deductions, meaning the issue was already within the scope of the debate. Furthermore, the court found no contradiction in the appellate court's reasoning for denying the overtime claim, holding that the trial court was not obligated to order an investigative measure and had sufficiently established that the employee had received all due compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Wage Deduction and Overtime Appeal Rejection: The court rejected the appeal, finding that the appellate court did not violate procedural rules by addressing the legitimacy of the wage deductions, as the employee had contested the very possibility and amount of those deductions, meaning the issue was already within the scope of the debate. Furthermore, the court found no contradiction in the appellate court's reasoning for denying the overtime claim, holding that the trial court was not obligated to order an investigative measure and had sufficiently established that the employee had received all due compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejected the appeal concerning the first ground by finding that the debated elements were already addressed, contradicting the appellant's claim that this article was violated by the lower court raising points of its own motion.
This provision relates to the cost allocation imposed on the appellant in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant à Auvet ray (Haute-Saône),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit des Etablissements Julesilbert Engel, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, BP 83,ray (Haute-Saône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Brouchot, avocat des Etablissements Jules Gilbert X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1988), qu'embauché par les Etablissements X..., en qualité de chauffeur le 19 septembre 1971, M. Y... a été licencié le 14 mai 1987 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires en paiement d'un prêt consenti par celui-ci alors, selon le moyen, que le caractère liquide et exigible de la créance et la non application des articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail n'ont jamais été invoqués ni soutenus par l'employeur et n'apparaissent dans aucune des écritures des parties ; que la cour d'appel qui a soulevé d'office ces moyens qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les moyens étaient dans le débat dès lors que le salarié contestait la possibilité pour l'employeur d'effectuer les prélèvements opérés sur les salaires et leurs montants ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repas correspondant, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs retenus par la cour d'appel pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ou d'expertise visant à établir et à chiffrer celle-ci, et les propres constatations faites par la cour d'appel, les conclusions de l'employeur et les documents versés aux débats ;
Mais attendu que c'est hors toute contradiction, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a fait ressortir que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les Etablissements Jules Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;