LLC Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a limited liability company against a decision of the labor court was deemed inadmissible because the director who lodged the appeal lacked the special power of attorney required by the relevant procedural article for a limited liability company's representative to file an appeal to the Supreme Court in matters where legal representation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The appeal filed by a limited liability company against a decision of the labor court was deemed inadmissible because the director who lodged the appeal lacked the special power of attorney required by the relevant procedural article for a limited liability company's representative to file an appeal to the Supreme Court in matters where legal representation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des procédés EGMO, sise rue Henri Estier, Lorient (Morbihan),
en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de M. Alain Y..., demeurant à Keryvonne, Erdeven (Morbihan),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la société d'exploitation des procédés EGMO, société à responsabilité limitée, par M. X..., directeur, qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu, cependant, qu'un directeur n'a pas, s'il n'en a reçu spécialement le pouvoir du gérant de la société à responsabilité limitée, qualité pour former un pourvoi en cassation ; qu'à défaut de production d'un tel pouvoir, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société d'exploitation des procédés EGMO, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;