Sarrebourg Labor Court Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a judgment from the industrial section of the labor court of Sarrebourg was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, failing to invoke any violation of a rule of law as required by procedural articles governing appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Sarrebourg Labor Court Appeal Inadmissibility: The appeal filed against a judgment from the industrial section of the labor court of Sarrebourg was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, failing to invoke any violation of a rule of law as required by procedural articles governing appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the requirement for a statement of grounds for appeal, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de Plâtrerie Joaquim de Jésus, 3, Lotissement Rondchamps à Sarrebourg (Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. X... Mohamed, demeurant ... (Moselle),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne l'Entreprise de Plâtrerie Joaquim de Jésus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;