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91-45208 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 91-45208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant challenged a judgment rendered by the Industrial Section of the Council of Prud'hommes of Sarrebourg but failed to specify any ground for cassation, confining the appeal to a mere request for a re-examination of the facts of the case. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, an appeal must assert a ground for quashing based on the non-conformity of the challenged decision to the rule of law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, an appeal must assert a ground for quashing based on the non-conformity of the challenged decision to the rule of law.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for an appeal to state a ground for cassation.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for an appeal to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
88-40979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
86-41929
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
92-44248
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
88-40738
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for an appeal to state a ground for cassation.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for an appeal to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... De Jesus (entreprise de plâtrerie), demeurant à Sarrebourg (Moselle), 3, lotissement Rondchamps,

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Abdelkader Y..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X... De Jesus, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.