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91-40892 Généré par l'IA

Employer v. Agricultural Employee (Appealability of Interlocutory Order)

Numéro de cause 91-40892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision from the court of appeals in a dispute between an employer and an agricultural employee, where the appellate court had ordered an expert investigation to determine if the financial situation of the operation necessitated the employee's dismissal, without ruling on the merits of the case. The Supreme Court found the appeal inadmissible because, according to the procedural code, final judgments that do not terminate the proceedings are not independently subject to appeal unless they definitively settle all or part of the principal claim, which an interlocutory order for expertise does not do.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Agricultural Employee (Appealability of Interlocutory Order): The Supreme Court found the appeal inadmissible because, according to the procedural code, final judgments that do not terminate the proceedings are not independently subject to appeal unless they definitively settle all or part of the principal claim, which an interlocutory order for expertise does not do.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident décisions incidentes droit agricole arrêts en interprétation recours du personnel limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision only ordered an expert examination before ruling on the merits.
Généré par l'IA
89-40860
Appealability of Interlocutory Order for Expert Evaluation
95-45091
Employer/Receiver v. Former Employee: Appeal Inadmissibility on Interlocutory Ruling Regarding Lapse of Proceedings
98-42108
Appeal Inadmissibility of Interlocutory Decision
92-40793
Agricultural Worker Dismissal and Wage Dispute Appeal
88-44687
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision only ordered an expert examination before ruling on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond A..., demeurant à Mittois (Calvados),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à Hieville (Calvados),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 1990), rendu dans un litige opposant M. Z..., employeur, et M. A..., salarié agricole, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise en vue de rechercher si la situation financière de l'exploitation rendait nécessaire le licenciement de M. A... ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;