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90-40838 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Claim Upheld Against Employer's Evidentiary Challenge

Numéro de cause 90-40838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after being hired as a butcher, sought payment for overtime hours, which the lower court granted based on the employer's failure to prove non-performance of those hours. The employer appealed, arguing that the lower court improperly shifted the burden of proof, disregarded the lack of precise documentation from the employee, contested witness testimony, and failed to properly verify evidence, including a labor inspection report where work hours could not be verified. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments merely sought to challenge the factual findings and the value assigned to the evidence by the lower court, whose assessment of the evidence was sovereign.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Overtime Pay Claim Upheld Against Employer's Evidentiary Challenge: The employer appealed, arguing that the lower court improperly shifted the burden of proof, disregarded the lack of precise documentation from the employee, contested witness testimony, and failed to properly verify evidence, including a labor inspection report where work hours could not be verified. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments merely sought to challenge the factual findings and the value assigned to the evidence by the lower court, whose assessment of the evidence was sovereign.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve témoignage preuve de paiement appréciation des preuves maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
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12-27448
Employer Overtime Pay Liability Upheld
93-41474
Employee Overtime Pay Dispute Upheld Against Former Employer
20-17896
Employee Overtime Pay Dispute and Burden of Proof
12-15660
Employee Overtime Pay and Wrongful Termination Appeal Dismissed on Evidentiary Grounds
02-46774
Employee Overtime and Dismissal Pay Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne la société Sobevial, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and enforcement fees against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sobevial, société anonyme, ayant son siège social à Alençon (Orne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant à Saint-Paterne (Sarthe), ..., résidence du Parc,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Alençon 13 octobre 1989), M. X... a été engagé par la société Sobevial, le 15 septembre 1987, en qualité de boucher ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, le 2 octobre 1988, il a demandé un rappel de salaires pour heures supplémentaires ;

Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la non-exécution des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve, alors que, d'autre part, la société avait fait valoir, dans des conclusions délaissées, que le salarié n'avait produit aucun décompte précis mais un relevé manuscrit, non détaillé, raturé, que les témoignages qu'il avait apportés aux débats étaient contestés et que les prétendues menaces, dont les salariés auraient été l'objet de la part de l'employeur, n'étaient pas établies ; alors que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspection du travail précise que la durée effective du travail en janvier 1988 n'a pu être vérifiée et a été demandé directement par les conseillers rapporteurs qui n'ont pas respecté les règles du contradictoire ; alors, enfin, que, le jugement n'a pas vérifié les documents produits par M. X... qui n'avaient aucun caractère probant ;

Mais attendu que les moyens qui se bornent, sous le couvert des griefs non fondés de violation des règles de la preuve et du principe du contradictoire et de non réponse aux conclusions, à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sobevial, envers M. X..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.