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91-14764 Généré par l'IA

Case Concerning Limitation Period and Overpayment Recovery Correction

Numéro de cause 91-14764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the recovery of an overpayment, the appellant challenged a decision that the three-year limitation period, established by the relevant law, had affected overpayments prior to a specific date in 1989, while the reasoning in the lower court's judgment indicated that the accounting should cover the three years preceding that 1989 date. The Court of Cassation found that the contradiction between the operative part and the reasoning of the challenged decision stemmed from a material error, which the Supreme Court, under the relevant procedural article, could rectify directly; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the substitution of the year "1989" with "1986" in the operative part of the lower court's judgment to correct the manifest error.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Case Concerning Limitation Period and Overpayment Recovery Correction: The Court of Cassation found that the contradiction between the operative part and the reasoning of the challenged decision stemmed from a material error, which the Supreme Court, under the relevant procedural article, could rectify directly; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the substitution of the year "1989" with "1986" in the operative part of the lower court's judgment to correct the manifest error.

Mots-clés

Généré par l'IA
comptabilisation erronée délais dispositif rectification d'erreur matérielle paiement tardif des frais substitution de motifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the rectification of a material error in the appealed decision's operative part.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.
Généré par l'IA
2200505
Administrative Debt Recovery Prescribed Due to Limitation Period
23-13369, 24-13476
Employer v. Contractor: Overpayment Recovery and Account Revision
06-10468
Lender's Recovery of Credit Balance vs. Borrower's Defense of Limitation Period and Procedural Irregularities
1906437
Overpayment Recovery and Enforcement Title Annulment Case
16-16421
Pôle emploi v. Beneficiary Regarding Recovery of Overpaid Benefits and Limitation Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the rectification of a material error in the appealed decision's operative part.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant 7, rueeoffroy l'Angevin à Paris (4e),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (6e),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) de dire que la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1989, tout en retenant, dans ses motifs, que le compte des parties doit donc couvrir la période de trois années précédant cette date du 29 mars 1989 ;

Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué les mots "a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1989" seront remplacés par la phrase "a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1986" ;

REJETTE le pourvoi ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt du 9 mai 1990 n8 88-18045 ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.