Architect's Duty to Advise vs. Ten-Year Liability for Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment based on the exclusive invocation of Civil Code articles concerning ten-year liability for construction defects, arguing that the appellate court erred by not investigating a potential breach of the architect's duty to advise at the time of acceptance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to conduct an investigation on a point of law that was not raised by the appellant, as their sole argument focused on the application of the specific liability regime for building defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 1792 et suivants du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Architect's Duty to Advise vs. Ten-Year Liability for Construction Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to conduct an investigation on a point of law that was not raised by the appellant, as their sole argument focused on the application of the specific liability regime for building defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal by confirming that the lower court did not need to investigate grounds not raised by the appellant, which exclusively invoked these articles.
This provision establishes the composition of the court panel present at the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SARL Carel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de :
18/ la SA Tartarin B..., société anonyme, dont le siège est ... à la Chaussée Saint-Victor (Loir-et-Cher),
28/ la SA Poptevin, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
38/ M. X..., administrateur au règlement judiciaire de la société Tartarin B..., demeurant ... (Loir-et-Cher),
48/ M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SA Tartarin B..., demeurant ... (Loir-et-Cher),
58/ Mme Françoise Y... épouse Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carel, de Me Choucroy, avocat des sociétés Tartarin B... et Poptevin, de MM. X... et A..., ès qualités, de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur un éventuel manquement de l'architecte à son devoir de conseil au moment de la réception, dès lors que la société Carel invoquait exclusivement l'application des articles 1792 et suivants du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Carel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.