Buyer Fails to Timely Seek Resolution of Non-Functional Equipment Sale Contract

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Central du Fruit, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit :

18) de la société Cime, dont le siège social est sis chez M. Jean X..., à La Bastide Falgarde (Haute-Garonne) Lacroix Falgarde,

28) de la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Central du Fruit, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Location, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1991) que la société Central du Fruit a commandé un matériel d'affichage électronique fabriqué par la société Cime et a conclu, pour le financer, un contrat de crédit-bail avec la société UFB-Locabail ; que, prétendant que le matériel n'avait fonctionné que soixante jours, la société Central du Fruit a engagé des actions en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Central du Fruit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en résolution de la vente irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait apporté la preuve que le matériel n'avait pratiquement jamais fonctionné et fait valoir qu'il ne répondait pas aux prestations pour lesquelles il avait été acquis, le code d'accès de ses deux journaux programmables par Minitel ne lui ayant, en outre, jamais été donné, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action en résolution irrecevable comme non intentée à bref délai, sans rechercher si le vice invoqué ne caractérisait pas un manquement du vendeur initial à délivrer une chose conforme à sa destination normale ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1603 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Central du Fruit a, à la livraison du matériel litigieux, déclaré reconnaître sa conformité au contrat, qu'elle a, ensuite, indiqué qu'il avait fonctionné pendant deux mois, et que, dans ses écritures, elle ne s'explique en aucune manière sur l'origine et la nature des défaillances alléguées ; qu'il ne peut, dès lors, être fait grief à

la cour d'appel de n'avoir pas procédé à la recherche, que la société Central du Fruit ne lui avait pas demandée, quant à un éventuel manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Central du Fruit fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en résolution du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que la société Central du Fruit faisait valoir dans ses conclusions que le loueur avait l'obligation de délivrer au preneur un matériel en bon état de fonctionnement et qu'il appartenait également à l'organisme de crédit de procéder à des vérifications sur le sérieux et la solvabilité du fournisseur avant d'adresser un règlement important ; qu'en se contentant de se référer à l'irrecevabilité de la demande en résolution de la vente pour rejeter celle en résiliation du contrat de crédit-bail, sans répondre aux conclusions qui faisaient grief au crédit-bailleur de n'avoir pas rempli ses obligations si ce n'est en affirmant qu'elles manquaient de pertinence, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la résolution du contrat de crédit-bail n'a été demandée par la société Central du Fruit qu'en conséquence de celle du contrat de vente et qu'elle n'a invoqué les obligations du bailleur qu'au soutien de cette prétention ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de telles conclusions, dès lors qu'en l'absence de résolution de la vente, la demande en résolution du crédit-bail devait être rejetée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Central du Fruit, envers la société Cime et la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.