Property Company Appeal Regarding Land Access Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company appealed a judgment concerning access to land in light of projected construction, arguing the lower court failed to properly consider the evidence; however, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the conditions for access based on the projected constructions and legally justified its ruling by noting the absence of any documentary proof regarding those constructions, thereby dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Company Appeal Regarding Land Access Dismissed: A property company appealed a judgment concerning access to land in light of projected construction, arguing the lower court failed to properly consider the evidence; however, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the conditions for access based on the projected constructions and legally justified its ruling by noting the absence of any documentary proof regarding those constructions, thereby dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Gabriel, représentée par M. Cottron, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :
18) de la société civile Saint-Jean de Dieu, dont le siège est à Paris (9e), ...,
28) de M. André X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Pradon, avocat de la SCI Saint-Gabriel, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Saint-Jean de Dieu, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Saint-Gabriel de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, ayant, à bon droit, cherché à déterminer les conditions d'accès au terrain compte tenu des constructions projetées, a, sans contradiction, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'aucun document de preuve relatif à ces constructions n'était produit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Saint-Gabriel, envers la société Saint-Jean de Dieu et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;