Petitioners' Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on January 17, 1991, in favor of the respondents. The Court of Cassation noted that the petitioners formally withdrew their appeal on July 27, 1992, and in accordance with the relevant civil procedure article, the court formally recorded this withdrawal of the appeal, sentencing the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi; Petitioners' Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation noted that the petitioners formally withdrew their appeal on July 27, 1992, and in accordance with the relevant civil procedure article, the court formally recorded this withdrawal of the appeal, sentencing the withdrawing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report and must be confirmed by a decision according to this article.
This is the main order, formally accepting the withdrawal of the appeal.
This provision orders the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. François, Régis Z..., demeurant à Paris (7e), 22, rue duénéral Bertrand,
28/ Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (3e), ...,
38/ M. Cyrille Z..., demeurant à Paris (1er), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
18/ M. Marc X...,
28/ M. Eric X...,
38/ Mlle Christelle X...,
demeurant tous à Paris (16e), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juillet 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.