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90-13086 Généré par l'IA

Appeal on Revoked Judgment

Numéro de cause 90-13086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants appealed a decision from the Court of Appeal of Limoges dated January 18, 1990; however, the Court of Cassation determined that the appeal was not receivable because the challenged decision had subsequently been entirely revoked by another ruling from the same appellate court dated October 25, 1990, meaning the initial appeal was rendered moot and without object, thus leading to a declaration of non-lieu à statuer on the merits of the original appeal.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Revoked Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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qualité pour recourir révision d'une décision annulation de la décision administrative effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
Although this article relates to admissibility, the dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' (It is decided there is no need to rule), making the primary reason for this non-ruling procedural (the prior annulment), which is introduced by citing Art. 609.
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22-22528
Mootness of Appeal Following Retraction of Challenged Decision
92-14212
Case Annulled Due to Overturned Precedent
94-21734
Cassation Appeal Dismissed Due to Overturned Underlying Judgment
05-12921
Appeal Moot Due to Overturned Judgment
90-12551
Appeal Relating to Annulled Judgment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify why the appeal was deemed inadmissible because the challenged decision had been nullified by a subsequent ruling.

Article 609 du nouveau Code de procédure civile

Although this article relates to admissibility, the dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' (It is decided there is no need to rule), making the primary reason for this non-ruling procedural (the prior annulment), which is introduced by citing Art. 609.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Edmond, Léonard Y...,

28) Mme Monique, Marcelle Y..., née Bureau,

demeurant tous deux ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant "le Pont Cholet" à Saint-Germain les Belles (Haute-Vienne),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre une décision qui fait grief au demandeur et qu'il est privé d'objet lorsque l'arrêt qu'il attaque a été mis à néant par l'effet d'une décision ultérieure, le pourvoi formé par les époux Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 18 janvier 1990, rétracté dans toutes ses dispositions par l'arrêt de la même cour d'appel du 25 octobre 1990, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par les époux Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 18 janvier 1990 ;

! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.