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88-43610 Généré par l'IA

Publishing Company Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 88-43610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation confirmed the withdrawal of an appeal filed by a publishing company against a ruling issued by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving an individual. The court based its decision on a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on December 3, 1992, thereby ordering the appellant to bear the costs and expenses related to the finalization of this judgment, pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Publishing Company Appeal Withdrawal Confirmation: The court based its decision on a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on December 3, 1992, thereby ordering the appellant to bear the costs and expenses related to the finalization of this judgment, pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure examen en cassation retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
12-35372
Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance
03-43148
Appeal Withdrawal and Dismissal with Costs
99-19370
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Costs
94-42681
Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Order
15-21637
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Company Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hachette édition, société anonyme, dont le siège est ... (6ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de M. André X..., demeurant ... (9ème), ci devant et actuellement sans domicile connu ;

défendereur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hachette édition, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 3 décembre 1992, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Hachette édition, à déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS ;

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Hachette édition, envers M. X..., aux dépens et aaux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du 4 février mil neuf cent quatre vingt treize.