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91-12739 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liquidation of Claims Following Annulment of Supply Contracts

Numéro de cause 91-12739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision that directed them to have the amount of their claims against an agricultural cooperative liquidated by the commissioner of the company's asset liquidation, despite a prior irrevocable ruling that annulled the underlying integration contracts through which another company supplied feed to the cooperative members. The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that the annulment of the supply contracts did not preclude the subsequent liquidation of claims because the two issues involved distinct contracts leading to different account settlements, thus not violating the authority of the prior judgment (res judicata).

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Liquidation of Claims Following Annulment of Supply Contracts: The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that the annulment of the supply contracts did not preclude the subsequent liquidation of claims because the two issues involved distinct contracts leading to different account settlements, thus not violating the authority of the prior judgment (res judicata).

Mots-clés

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annulation du contrat gestion de sinistres procédure légale de liquidation chose jugée qualité pour recourir restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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461451
Liquidator Appeal of Contract Termination Damages Upheld
92-16340
Liquidator Appeal Regarding Void Business Sale and Supply Contract Annulment
18-10722
Appellate Review of Supplier Claims Fixation and Director's Intervention Rights in Company Liquidation
1998/05113
Appeal Nullity Due to Post-Liquidation Closure
91-45087
Liquidator Appeal on Indemnities Rendered Moot by Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Alfred A..., demeurant à Civray "Chez Benard" (Vienne),

28/ M. André C..., demeurant à Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), à Marillou Tillou,

38/ M. B... Dechaine, demeurant à La Mothe-Heray (Deux-Sèvres), à la Couarde,

48/ M. Robert C..., demeurant à Amberre par Mirebeau (Vienne),

58/ M. Jean D..., demeurant à Jazeneuil par Lusignan (Vienne),

68/ M. Gabriel E..., demeurant à Pougne-Hérisson par Secondigny (Deux-Sèvres),

en cassation de deux arrêts rendus le 11 février 1987 et le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

18/ de la Coopérative agricole des éleveurs de pondeuses du Centre Ouest (CAEPCO), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

28/ de M. Georges X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Coopérative des éleveurs de pondeuses du Centre Ouest, nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de Niort en date du 14 décembre 1981,

38/ de la Société d'exploitation des entreprises de transformation et d'alimentation animale (SEETAA), société anonyme dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

48/ de Mme Denise Z..., demeurant à La Grée à Rouille (Vienne),

58/ de M. Smaël F..., demeurant à Charroux (Vienne),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de MM. A..., Y..., D... et E... et de MM. André et Robert C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que si, par arrêt du 27 juin 1984, devenu irrévocable, a été prononcé la nullité des contrats d'intégration, sur le fondement desquels la société SEETAA fournissait des aliments aux coopérateurs, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à cette décision, que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 avril 1990) a renvoyé ces coopérateurs à faire liquider le montant de leur créances envers la CAEPCO par le juge-commissaire de la liquidation des biens de cette société, s'agissant de deux

contrats distincts ayant entraîné des comptes différents ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;