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90-20824 Généré par l'IA

Deposit Fund v. Heirs Regarding Post-Death Pension Payment Restitution

Numéro de cause 90-20824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a claim by a deposit and consignment fund seeking the restitution of a pension payment made on March 1, 1988, to a worker's compensation recipient who had died on March 14, 1988, reasoning that the undue payment constituted a debt of the estate that could only be pursued against the heirs. The High Court quashed the decision, holding that because the payment was made after the recipient's death, it was an undue payment, not a debt of the estate, and restitution could therefore only be sought from the person who actually received the money.

Regeste Legislator

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article 1235 du Code civil; Deposit Fund v. Heirs Regarding Post-Death Pension Payment Restitution: The High Court quashed the decision, holding that because the payment was made after the recipient's death, it was an undue payment, not a debt of the estate, and restitution could therefore only be sought from the person who actually received the money.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution et indemnisation fonds de pension consignation de dette succession du de cujus indu rente de veuf

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1235 du Code civil
The court cited this article as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the claim for restitution of an undue payment.
Généré par l'IA
98-22135
Insurance Fund's Claim for Reimbursement Against Pensioner's Daughter Upheld by Appellate Court
96-21849
Agricultural Fund v. Heir Regarding Mistaken Pension Payments and Succession Renunciation
2001/07139
Pension Fund Repayment of Overpaid Survivor Benefits Upheld
1995-6721
Appellant Required to Restitute Funds Withdrawn from Deceased's Account Against Heir's Claim
78-14402
Health Insurance Fund v. Retiree (Pension Overpayment Restitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1235 du Code civil

The court cited this article as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the claim for restitution of an undue payment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen

This is the operative order leading to the cassation of the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre

This provision dictates the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different court.

Condamne Mme X..., envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs related to the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant 44, rueanterie à Rouen (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Gauzes ethestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1235 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse des dépôts et consignations en restitution d'une somme représentant l'échéance du 1er mars 1988 de la rente versée à Mme Amélie Y... en sa qualité de pensionnée d'accident du travail, décédée le 14 mars 1988, le tribunal d'instance a énoncé que la répétition de l'indu ne pourrait être valablement poursuivie qu'à l'encontre des héritiers, la dette constituant une dette de succession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le paiement litigieux avait été fait postérieurement au décès de Mme Y... et qu'il n'était donc pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne pouvait être demandée qu'à la personne qui l'avait reçu, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ; Condamne Mme X..., envers la Caisse des dépôts et consignations,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;