Appeal Dismissed Regarding Division Deed Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal which rejected their request to annul a division deed executed on a specific date. The Supreme Court found that the Court of Appeal had, through its sovereign assessment of the facts, correctly applied the applicable rules of law to resolve the dispute, concluding that the sole ground for appeal alleging non-conformity with the law could not be accepted, and therefore dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Regarding Division Deed Annulment: The Supreme Court found that the Court of Appeal had, through its sovereign assessment of the facts, correctly applied the applicable rules of law to resolve the dispute, concluding that the sole ground for appeal alleging non-conformity with the law could not be accepted, and therefore dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on the definition of the cassation appeal provided by this article in justifying its review process, although the rejection itself is based on the reasoning concerning the merits/facts.
This is the operative order regarding the main ground (the dismissal of the appeal).
This provision relates to the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse B..., née A..., demeurant "la Croix du Mont" à Ambazac (Haute-Vienne),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :
18/ M. Maurice A..., demeurant ... (Manche),
28/ M. Y... de l'UDAF, demeurant place de Saint-Avit à Avranches (Manche), pris en sa qualité de curateur de M. Maurice Quesnel,
38/ Mme Fernande X..., demeurant à Fressignat, Saint-Priest Taurion (Haute-Vienne),
48/ Mlle Martine A..., demeurant 25.6, place Corot à Auxerre (Yonne),
58/ M. Michel A..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation, est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en annulation de l'acte de partage, reçu le 7 juillet 1982 par M. Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige,
a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.